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Art. 49 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Admission

Soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille - Accueil extrafamilial - Fournisseurs de prestations
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Art. 49 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Admission

1. Le service compétent de la DSSI autorise les crèches et les organisations d’accueil familial de jour remplissant les exigences à participer au système des bons de garde.

2. Les fournisseurs de prestations admis doivent respecter les conventions collectives ou les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche.

3. Le Conseil-exécutif fixe les exigences par voie d’ordonnance, en définissant en particulier les consignes qualitatives.

4. L’admission des fournisseurs de prestations se fait sur demande et sans frais.

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