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Art. 48 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Obligation de collaborer

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Art. 48 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Obligation de collaborer

1. En tant que bénéficiaires, les personnes détenant l’autorité parentale sont tenues

a) de fournir dans les délais les documents nécessaires;

b) d’autoriser les personnes et services concernés à communiquer au service compétent ou aux tiers mandatés par ce dernier les informations requises ainsi qu’à mettre à leur disposition des documents et des données;

c) d’annoncer spontanément et immédiatement tout changement susceptible d’entraîner une adaptation des bons de garde.

2. En cas de violation de l’obligation de collaborer, les prestations peuvent être refusées temporairement ou définitivement.

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