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Art. 47 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Besoin

Soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille - Accueil extrafamilial - Bénéficiaires
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Art. 47 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Besoin

1. Sont considérées comme ayant besoin de bons de garde les personnes détenant l’autorité parentale

a) qui exercent une activité lucrative ou une activité assimilée;

b) dont l’enfant nécessite une prise en charge extrafamiliale pour son intégration sociale ou linguistique ou

c) pour lesquelles des raisons de santé rendent la prise en charge au sein de la famille totalement ou partiellement impossible pendant une durée prolongée.

2. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il détermine notamment les éventuelles prestations supplémentaires en faveur des enfants présentant des besoins particuliers et la prise en compte de la situation économique.

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