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Art. 46 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Accessibilité

Soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille - Accueil extrafamilial - Communes
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Art. 46 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Accessibilité

1. Les communes peuvent contingenter les bons de garde.

2. Le Conseil-exécutif peut définir par voie d'ordonnance les priorités à respecter en cas de contingentement.

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