Art. 44 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Bons de garde

Les bons de garde sont des contributions appréciables en argent aux frais d’accueil extrafamilial accordées par les communes aux personnes détenant l’autorité parentale.

Ils permettent aux personnes détenant l’autorité parentale qui en ont besoin de bénéficier de prestations d’accueil extrafamilial à prix réduit de la part du fournisseur de leur choix participant au système des bons de garde dans le canton.

Le montant des bons de garde est calculé en fonction du revenu et de la fortune des personnes détenant l’autorité parentale, de la taille de la famille et du besoin.

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