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Art. 4 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Subsidiarité

Dispositions générales - Principes
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Art. 4 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Subsidiarité

1. Le canton et les communes mettent en place et financent des programmes d’action sociale pour compléter l’offre privée, les prestations des assurances sociales et d’autres formes de prestations uniquement dans la mesure où ces programmes sont nécessaires pour assurer la couverture des besoins.

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