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Art. 37 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Prestations

Soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille - Programmes
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Art. 37 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Prestations

1. La DSSI et les communes veillent à la mise à disposition des programmes requis pour le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

2. Ces programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants

a) développement de la petite enfance;

b) accueil extrafamilial, pour autant que les structures ne soient pas régies par la législation sur l’école obligatoire;

c) animation de jeunesse;

d) conseil et information aux enfants et aux adolescents en situation de handicap et à leurs familles;

e) mesures pédago-thérapeutiques.

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