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Art. 35 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Contributions aux fournisseurs de prestations

Promotion de la santé et aide en cas d’addiction - Financement
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Art. 35 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Contributions aux fournisseurs de prestations

La DSSI ou les communes octroient des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elles ont mandatés.

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