860.2
SLGLPASOC
CH-BE
Art. 33 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Compétence
Promotion de la santé et aide en cas d’addiction - Programmes
Art. 33 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Compétence
1. La DSSI met en place les prestations requises en vertu des articles 31 et 32.
2. Les communes peuvent mettre en place des prestations prévues à l’article 32, alinéa 1, lettres e et f.