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Art. 3 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Accessibilité

Dispositions générales - Principes
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Art. 3 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Accessibilité

1. Sous réserve de la preuve du besoin, les programmes d’action sociale mis en place par le canton sont accessibles à toutes les personnes domiciliées sur son territoire.

2. Dans des cas exceptionnels, ils sont aussi ouverts à des personnes domiciliées dans un autre canton.

3. Sous réserve de la preuve du besoin, les programmes d’action sociale mis en place par une commune sont accessibles à toutes les personnes domiciliées sur son territoire.

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