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Art. 29 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Financement des soins

Soutien aux personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins - Financement
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Art. 29 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Financement des soins

1. Conformément à l’article 25a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), la DSSI rémunère les fournisseurs de prestations pour les coûts des soins qui ne sont pas couverts par les assureurs-maladie et les bénéficiaires.

2. Le Conseil-exécutif peut fixer des forfaits ou des coûts normatifs et règle par voie d’ordonnance la participation des bénéficiaires aux frais des prestations.

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