860.2
SLGLPASOC
CH-BE
Art. 28 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Contributions aux fournisseurs de prestations
Soutien aux personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins - Financement
Art. 28 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Contributions aux fournisseurs de prestations
1. La DSSI octroie des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elle a mandatés.