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Art. 28 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Contributions aux fournisseurs de prestations

Soutien aux personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins - Financement
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Art. 28 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Contributions aux fournisseurs de prestations

1. La DSSI octroie des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elle a mandatés.

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