Art. 2 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Programmes d’action sociale

1. Les programmes d’action sociale englobent en particulier les prestations cantonales et communales d’appui et d’aide dans les situations de vie et domaines suivants

a) soutien aux personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins,

b) promotion de la santé et aide en cas d’addiction,

c) soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille,

d) insertion professionnelle et sociale.

2. Ils sont de qualité appropriée, sont orientés vers les effets et font l’objet de contrôles réguliers quant à la réalisation des objectifs visés et à leur efficience.

3. Sont également considérées comme des programmes d’action sociale

a) les prestations de soutien aux adultes en situation de handicap,

b) les prestations de formation et de prise en charge fournies aux adolescents et aux jeunes adultes par les institutions financées par l’assurance-invalidité.

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