Art. 136 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

1. Les communes qui étaient jusque-là habilitées à porter à la compensation des charges les dépenses encourues pour les garderies proposant une prise en charge axée sur une approche sociopédagogique à des enfants d’âge scolaire à partir de la première année d’école peuvent continuer à imputer ces dépenses jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle entre en vigueur la législation sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants, moyennant l’autorisation du service compétent de la DSSI.