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Art. 129 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Crédit-cadre

Autorisations de dépenses
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Art. 129 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Crédit-cadre

1. Le Grand Conseil arrête en règle générale tous les quatre ans un crédit-cadre concernant le financement des programmes en faveur des adultes ayant besoin d’une prise en charge et de soins, hors financement résiduel des soins et services de transport requis pour permettre la participation sociale des personnes à mobilité réduite.

2. Il arrête en règle générale tous les quatre ans un crédit-cadre concernant la part cantonale

a des programmes de promotion de la santé et d’aide en cas d’addiction,

b des programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille,

c des programmes d’insertion professionnelle et sociale,

d d’autres programmes d’action sociale.

3. La DSSI décide de l’utilisation du crédit-cadre.

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