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Art. 124 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Autorisation d'exploiter fondée sur des indications fausses

Dispositions pénales
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Art. 124 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Autorisation d'exploiter fondée sur des indications fausses

Quiconque a sciemment fourni des indications fausses sur des faits essentiels ou caché de tels faits dans l’intention d’obtenir une autorisation d’exploiter, d’empêcher qu’il lui soit apporté des restrictions ou d’éviter son retrait sera puni d’une amende de 100'000 francs au plus.

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