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Art. 116 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Modalités de détail

Protection des données - Remise des données
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Art. 116 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Modalités de détail

1. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut en particulier préciser la nature et le volume des données à remettre ainsi que le moment de leur remise.

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