Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
854.13 CH-BE

Art. 9 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - Entrée en vigueur et durée de validité

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) · Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1981 et sa validité dure jusqu'à l'échéance de la loi fédérale.

← Art. 8 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) Droit fédéral applicable

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →