Art. 7 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - Procédure d'allocation

1. Les demandes de subvention doivent être remises sur formule légale à l'autorité communale compétente. Celle-ci examine les renseignements fournis par le demandeur et transmet la demande au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, avec sa proposition.

2. Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement examine les travaux justifiant une subvention et réclame les documents nécessaires.

3. Il communique les subventions allouées par les autorités financières compétentes. Le demandeur a 30 jours pour déclarer s'il accepte les subventions et les charges qui en découlent.

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