Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
854.13 CH-BE

Art. 6 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - Limite des engagements

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) · Limite des engagements

1. Les engagements ne doivent pas excéder trois millions de francs par an; l'article 6 de la loi concernant l'amélioration de logements est réservé.

← Art. 5 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) Droit fédéral applicable Art. 7 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →