Art. 5 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - Calcul de la subvention communale

1. Pour fixer le montant de leur part, les communes sont, selon le principe de la péréquation financière, réparties dans des classes de subventions. Cette répartition doit être faite de façon à ce que toutes les communes visées n'aient pas à supporter ensemble plus du quart de la prestation du canton.