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Art. 4 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - Subventions cantonale et communale

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Art. 4 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) · Subventions cantonale et communale

1. Si la commune dans laquelle se fait la construction fournit 20 à 40 pour cent de la prestation cantonale, le canton supporte les 60 à 80 pour cent restants.

2. La part de la commune peut également être apportée par des tiers.

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