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Art. 3 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - Combinaison des subventions

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Art. 3 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) · Combinaison des subventions

1. Les subventions du canton et de la commune forment ensemble la prestation du canton, conformément à la loi fédérale[4]. Cette prestation n'est garantie dans tous les cas qu'en relation avec la subvention fédérale.

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