Art. 1 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - But

1. Le présent décret a pour but d'améliorer l'habitat dans les régions de montagne. Pour atteindre ce but, l'Etat prend part aux mesures conformément à la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (nommée ci-après loi fédérale).

2. Le soutien est destiné avant tout à l'amélioration des logements pour des familles avec des enfants.

3. Ces efforts sont encouragés par les subventions de la Confédération, du canton et des communes aux frais d'amélioration des logements.

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