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Art. 2 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC) - Principe

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Art. 2 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC) · Principe

1. Le droit aux prestations complémentaires annuelles est régi par la législation fédérale relative aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité ainsi que par la présente loi.

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