Art. 7 Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) - Organisation, responsabilité en cas de dommages

1. Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent inscrire dans un règlement leur organisation et leurs tâches, leurs prestations ainsi que le financement de celles-ci. Ce règlement ainsi que toute modification ultérieure doivent être soumis à l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) pour approbation (art. 19, al. 2).

2. Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans plusieurs cantons doivent tenir une comptabilité propre pour le régime d’allocations familiales dans le canton de Berne. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

3. La caisse de compensation pour allocations familiales, mais aussi, à titre subsidiaire, son organisme responsable assument la responsabilité des dommages qui ont été causés de manière illicite par un organe de la caisse.