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Art. 4 Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) - Compensation et restitution

Allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative - Régimes d’allocations familiales
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Art. 4 Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) · Compensation et restitution

Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent compenser, pour les ayants droit de condition indépendante ainsi que pour les salariés au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre b LAFam, les cotisations avec les allocations familiales.

Les employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam qui ont compensé les cotisations avec les allocations familiales doivent les restituer à la caisse de compensation pour allocations familiales lorsqu’il n’existe pas de droit à celles-ci.

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