Art. 32 Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) - Reconnaissance des caisses de compensation pour allocations familiales existantes

Les caisses de compensation pour allocations familiales existantes qui ne sont pas gérées par une caisse de compensation AVS au sens de l’article 17, alinéa 1 de la loi du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes salariées (loi sur les allocations pour enfants, LAE) continuent à être reconnues pour autant qu’elles adaptent jusqu’au 30 juin 2009 leurs règlements à la nouvelle législation sur les allocations familiales et qu’elles remplissent les exigences de celle-ci.