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Art. 3 Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) - Ayants droit

Allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative - Régimes d’allocations familiales
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Art. 3 Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) · Ayants droit

1. Les salariés exerçant une activité lucrative non agricole et les personnes exerçant une activité lucrative agricole ont droit à des allocations familiales conformément aux articles 11 à 18 LAFam.

2. Les personnes indépendantes qui ont leur siège commercial, une succursale ou un établissement stable dans le canton et qui sont tenues de payer des cotisations au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ont droit à des allocations familiales en vertu du régime d’allocations pour les personnes exerçant une activité lucrative.

3. Les dispositions de la législation fédérale sur les allocations familiales s’appliquent aux allocations familiales pour les personnes indépendantes.

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