CH-BE
Objet (EVARG)
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
1. La présente ordonnance règle la mise en œuvre de la législation fédérale sur le travail dans le canton de Berne.
L'Office de l’économie (OEC) est responsable de l'exécution.
Il approuve en particulier les plans et délivre les autorisations d'exploiter au sens de l'article 7 LTr.
Il exige en outre les indemnités de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
1. L'approbation des plans au sens de l'article 7 LTr prend la forme
a) d'un rapport officiel de l'OEC dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire,
b) d'une autorisation de l'OEC selon la présente ordonnance pour les projets qui ne requièrent pas de permis de construire.
1. La procédure d'autorisation au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[2].
1. La demande d'approbation des plans doit être déposée auprès de la commune au moyen des formulaires officiels.
2. Elle doit contenir toutes les données, y compris les plans y relatifs, nécessaires pour évaluer la sécurité au travail.
1. La commune procède à l'examen formel des documents et demande à ce qu'ils soient complétés si nécessaire.
2. Elle transmet le dossier complet à l'OEC.
3. S'il s'avère à l'issue de l'examen que le projet requiert un permis de construire, la commune poursuit la procédure en tant que procédure d'octroi du permis de construire.
1. L'OEC recueille les rapports d'expertise requis, en particulier auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).
1. L'OEC approuve les plans.
2. Il notifie sa décision au requérant ou à la requérante et en informe les services ayant fourni un rapport d'expertise.
1. L'OEC délivre l'autorisation d'exploiter sur la base de la réception du projet.
1. L'autorisation d'exploiter au sens de l'article 7 LTr est établie au nom de l'entreprise.
2. Elle est automatiquement transmise aux ayants cause.
3. Elle est valable pour une durée illimitée.
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.