824.761
KLSVOCPBOCPR
CH-BE
Art. 2 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB) - Autorités d’exécution
Généralités
Art. 2 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB) · Autorités d’exécution
1. Les autorités compétentes désignées dans les législations spéciales exécutent les actes législatifs énumérés à l’article 1 dans les procédures qui s’y rapportent.
2. Les compétences particulières au sens des articles 6 ss sont réservées.