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Art. 4 Ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d'hydrocarbures) - Centres d'intervention spéciaux cantonaux a Désignation
But et organisation des mesures de protection
Art. 4 Ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d'hydrocarbures) · Centres d'intervention spéciaux cantonaux a Désignation
1. Le Conseil-exécutif désigne les centres d'intervention spéciaux cantonaux.
2. Les communes chargées d'un centre d'intervention spécial désignent le commandant ou la commandante et deux suppléants ou suppléantes au moins.
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But et organisation des mesures de protection
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