Art. 2 Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE) - Requérants

1. Sont considérés comme requérants, au sens des articles 7 ss OEIE,

a) le maître de l’ouvrage, s’il est procédé à une étude d’impact sur l’environnement dans le cadre de l’établissement d’un plan de quartier;

b) l’autorité qui le prépare, s’il s’agit d’un projet cantonal ou communal;

c) les initiateurs, qui désignent une représentation commune tant que l’organisme responsable n’a pas été constitué, s’il s’agit d’améliorations foncières.

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