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Art. 4 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) - Compétence de l’Office des forêts et des dangers naturels
Art. 4 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) · Compétence de l’Office des forêts et des dangers naturels
1. L’Office des forêts et des dangers naturels délivre les autorisations d’utiliser des produits phytosanitaires et des engrais en forêt selon l’article 4, lettre c et les annexes 2.5 et 2.6 de l’ORRChim, et en contrôle l’usage.