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Art. 3 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) - Compétence de l’Office de l’économie

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Art. 3 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) · Compétence de l’Office de l’économie

1. L’Office de l’économie veille au respect des dispositions concernant

**a**\* les mesures de protection des personnes travaillant en entreprise, à l’exception des centres de formation contrôlés par le LC, soumises à la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail)[[2]](#enumeration_itemtext_content_fn_1529783_3_2_c) et à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)[[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_1529783_3_3_c),

**b**\* les exceptions à l’interdiction d’employer des solvants au sens du chiffre 3 de l’annexe 2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)[[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_1529784_3_4_c),

**c**\* les additifs pour combustibles au sens de l’annexe 2.13 de l’ORRChim.

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