Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.151 EVCHEMGOVLPCHOiLChimLPCh CH-BE

Art. 2 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) - Compétence générale du Laboratoire cantonal

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) · Compétence générale du Laboratoire cantonal

1. L’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques est du ressort du Laboratoire cantonal (LC) pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.

← Art. 1 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) Objet Art. 3 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →