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Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments

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Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

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