812.12
AFFCCFFP
CH-BE
CH-BE
Canton de Berne 812.12 (AFFC)
5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (5 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)
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1. Le canton de Berne adhère à la Convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP), qui est publiée sous le numéro ROB 18-021.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)
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1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)
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1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l’accord conformément à l’article 11 CFFP.
2. ...
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)
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1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)
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Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.