Art. 4 Ordonnance de Direction sur les soins hospitaliers (ODSH) - Remise des données par les fournisseurs de prestations

1. Les fournisseurs de prestations hospitalières et les maisons de naissance remettent à l’Office de la santé (ODS) les données selon l’annexe 5.

2. Les fournisseurs de prestations de sauvetage remettent à l’ODS les données selon l’annexe 6.

3. Les fournisseurs de prestations transmettent à l’ODS les données requises selon les chiffres 1 et 5 à 9 de l’annexe 5 par le biais de la plateforme électronique mise à leur disposition par l'ODS.

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