Art. 4 Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP) - Disposition des fumoirs

1. Les fumoirs sont disposés de façon à

a) empêcher toute fumée de parvenir dans les autres locaux de l’établissement, par exemple au moyen d’une porte se fermant automatiquement,

b) ne pas être nécessaires à l’exploitation de l’établissement,

c) ne pas servir de passage vers d’autres locaux de l’établissement,

d) être clairement reconnaissables comme espaces fumeurs.

2. La surface de l’ensemble des fumoirs d’un établissement ne doit pas être supérieure au tiers de la surface au plancher de tous les espaces intérieurs accessibles au public. Les espaces selon l’article 2, alinéa 2 ne sont pas compris dans le calcul.

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