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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

1. Le Conseil-exécutif remet le rapport annuel de l’organe de décision à la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.

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