Canton de Berne 811.08 (IVHSM)

Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui est publiée sous le numéro RSB 811.08-1.

1. Le Conseil-exécutif remet le rapport annuel de l’organe de décision à la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.

1. Les dépenses découlant de l’application de la convention sont inscrites au budget du canton.

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications mineures concernant la procédure ou l’organisation.

1. Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la convention.

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur.