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Art. 5 Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv) - Consultation

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Art. 5 Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv) · Consultation

1. L'autorité compétente consulte les collectivités et associations concernées telles que les communes, les associations de l'environnement, de l'économie et du tourisme, en particulier sur les affaires suivantes

a) procédures d'approbation des plans auxquelles est appliquée la procédure ordinaire;

b) demandes de concessions de routes pour le trafic de ligne ouvert toute l'année;

c) routes aériennes et espaces aériens;

d) **\*** modifications du règlement d'exploitation qui induisent une augmentation sensible de l'exposition des riverains au bruit;

e) **\*** édiction ou modification de règlements d'exploitation pour l'utilisation fréquente d'un aérodrome militaire par l’aviation civile.

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