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Art. 3 Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv) - 2. Direction des travaux publics et des transports

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Art. 3 Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv) · 2. Direction des travaux publics et des transports

1. La Direction des travaux publics et des transports est, sous réserve de la compétence du Conseil-exécutif au sens du 2e alinéa, compétente pour

a) ...

b) prendre position sur les zones de sécurité (art. 42, 3e al. LA) et pour transmettre les oppositions contre de telles zones (art. 43, 2e al. LA) ainsi que pour donner un avis sur les zones réservées (art. 37n, 1er al. LA) et sur les alignements (art. 37q, 1er al. LA),

c) prendre position sur les demandes d'approbation des plans auxquelles s'applique la procédure ordinaire (art. 37d, 1er al. LA),

d) prendre position sur les routes aériennes et les espaces aériens (art. 8, 7e al. LA),

e) prendre position sur les concessions de routes (art. 28, 6e al. LA) pour le trafic de lignes ouvert toute l'année,

f) prendre position sur les demandes de modification du règlement d'exploitation, qui induisent une augmentation sensible de l'exposition des riverains au bruit (art. 36d, 1er al. LA),

g) prendre position sur les règlements d'exploitation pour l'utilisation fréquente d'un aérodrome militaire par l’aviation civile (art. 30b, 3e al. de l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique [OSIA][[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_2259392_3_4_c)).

2. Le Conseil-exécutif peut, dans des cas importants, exercer les compétences de la Direction des travaux publics et des transports au sens du 1er alinéa, lettres c et f.

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