Art. 2 Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv) - Compétences pour l'exécution du droit fédéral sur l'aviation 1. Conseil-exécutif

1. Le Conseil-exécutif est compétent pour prendre position sur

a) les prescriptions du Conseil fédéral visant à prévenir les attentats sur les aérodromes (art. 12, 3e al. LA[[2]](#enumeration_itemtext_content_fn_2259383_3_2_c)),

b) les demandes d'approbation des plans d'un nouvel aérodrome (art. 37d, 1er al. LA[[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_2259384_3_3_c)),

c) les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération.

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