767.32
SRDVOSSE
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Art. 4 Ordonnance concernant les services de secours sur l'eau (OSSE) - Indemnités
Art. 4 Ordonnance concernant les services de secours sur l'eau (OSSE) · Indemnités
La Police cantonale indemnise les services privés de secours sur l'eau au moyen d'un forfait annuel pour les prestations qu'ils fournissent sur mandat du canton.