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Art. 4 Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA) - Conditions générales d’utilisation

Compétence et rapports de location
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Art. 4 Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA) · Conditions générales d’utilisation

1. Les conditions générales d’utilisation du contrat de location figurent en annexe à la présente ordonnance.

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