767.22
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CH-BE
Art. 4 Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA) - Conditions générales d’utilisation
Compétence et rapports de location
Art. 4 Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA) · Conditions générales d’utilisation
1. Les conditions générales d’utilisation du contrat de location figurent en annexe à la présente ordonnance.