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Art. 3 Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA) - Bail et loyer

Compétence et rapports de location
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Art. 3 Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA) · Bail et loyer

L’OCRN conclut un contrat écrit avec le locataire.

En règle générale, le loyer pour l’année civile complète est payé en avance.

L’OCRN fixe le montant des loyers en fonction de critères économiques.

Il réexamine le montant des loyers périodiquement, en tenant compte du renchérissement, de l’avantage géographique et de la concurrence sur le marché, et prend les mesures nécessaires.

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