Art. 2 Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA) - Rapports de location

1. Les rapports de location relèvent du droit privé. Les dispositions générales du titre huitième (Du bail à loyer) de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations, CO) s’appliquent.

2. Les dispositions particulières suivantes demeurent réservées

a) les locataires sont tenus d’occuper leur place d’amarrage avec leur propre bateau, et d’utiliser ce dernier régulièrement, entre le 1er avril et le 30 septembre (obligation d’usage);

b) le bail n’est pas transférable, sous réserve de l’article 14;

c) la sous-location est admise au plus pour l’année civile en cours et avec l’accord de l’OCRN. La remise temporaire de la chose louée à un tiers est autorisée pour la durée maximale d’un mois, moyennant une annonce préalable à l’OCRN;

d) la restitution anticipée de la place d’amarrage au sens de l’article 264 CO n’est pas autorisée;

e) L’OCRN peut, pour de justes motifs, résilier le bail avec effet immédiat. Tel est le cas notamment lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, enfreint les dispositions relatives à l’usage obligatoire (lit. a) ou à la sous-location (lit. c), ou tente ostensiblement de contourner les prescriptions relatives à l’attribution et à la distribution des places.

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