Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
767.2 SSDDIBDTN CH-BE

Art. 8 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) - Mainlevée d'opposition

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) · Mainlevée d'opposition

1. Les décisions et les décisions sur recours passées en force de chose jugée concernant les obligations fiscales, celles résultant d'une taxation ultérieure et les amendes fiscales sont assimilées aux jugements exécutoires selon la législation fédérale en matière de poursuite et faillite.

← Art. 7 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) Objet Art. 9 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →